REGOLAMENTO·236·14 mars 2012

Regolamento (UE) 2012/236

RÈGLEMENT (UE) N o 236/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mars 2012 - sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 mars 2012 96 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil