REGOLAMENTO·n° 236·14 mars 2012
Regolamento (UE) 2012/236
RÈGLEMENT (UE) N o 236/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mars 2012 - sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2012 96 articles 1 version historisée
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