Art. 45
Évaluation et rapport
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Article 45
Évaluation et rapport
Au plus tard le 30 juin 2013, la Commission, à la lumière de ses discussions avec les autorités compétentes et l’AEMF, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:
a)
le caractère approprié des seuils de notification et de publication visés aux articles 5, 6, 7 et 8;
b)
l’incidence des obligations de publication individuelle prévues à l’article 6, notamment en ce qui concerne l’efficacité et la volatilité des marchés financiers;
c)
l’opportunité d’une déclaration centralisée directement auprès de l’AEMF;
d)
le fonctionnement des restrictions et exigences prévues aux chapitres II et III;
e)
l’opportunité des restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts et l’opportunité d’imposer d’autres restrictions ou conditions aux opérations de vente à découvert ou à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit.
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