Art. 39
Transfert et conservation des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Article 39
Transfert et conservation des données à caractère personnel
En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel entre les États membres ou entre les États membres et un pays tiers, les États membres appliquent la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF aux États membres ou à un pays tiers, l’AEMF se conforme au règlement (CE) no 45/2001.
Les données à caractère personnel visées au premier alinéa sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
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