Art. 41

Sanctions

En vigueur depuis le 14 mars 2012

Article 41 Sanctions Les États membres établissent les sanctions et les mesures administratives applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Lesdites sanctions et mesures administratives sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Conformément au règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF peut adopter des lignes directrices pour veiller à ce qu’une approche cohérente soit adoptée concernant les sanctions et les mesures administratives à établir par les États membres. Les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les dispositions visées aux premier et deuxième alinéas le 1er juillet 2012 au plus tard et leur notifient sans délai toute modification ultérieure concernant ces dispositions. L’AEMF publie, et met à jour régulièrement, sur son site internet une liste des sanctions et des mesures administratives existantes, applicables dans chaque État membre. Les États membres fournissent annuellement à l’AEMF des informations consolidées concernant les sanctions et les mesures administratives imposées. Si une autorité compétente communique publiquement qu’une sanction ou une mesure administrative a été imposée, elle le notifie en même temps à l’AEMF.

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