Art. 29
Pouvoirs de l’AEMF en situation d’urgence liée à la dette souveraine
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Article 29
Pouvoirs de l’AEMF en situation d’urgence liée à la dette souveraine
En cas de situation d’urgence liée à la dette souveraine ou à des contrats d’échange sur défaut souverain, les articles 18 et 38 du règlement (UE) no 1095/2010 s’appliquent.
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