Art. 15
Réexamen
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Article 15
Réexamen
Au plus tard le 1er février 2017, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, à la BCE et à l’ABE un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition.
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