REGOLAMENTO·n° 260·14 mars 2012

Regolamento (UE) 2012/260

RÈGLEMENT (UE) N o 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mars 2012 - établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 mars 2012 36 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Accessibilité Art. 3.tit_1Accessibilité Art. 4Interopérabilité Art. 4.tit_1Interopérabilité Art. 5Exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements Art. 5.tit_1Exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements Art. 6Dates butoirs Art. 6.tit_1Dates butoirs Art. 7Validité des mandats et droit à remboursement Art. 7.tit_1Validité des mandats et droit à remboursement Art. 8Commissions d’interchange applicables aux opérations de prélèvements Art. 8.tit_1Commissions d’interchange applicables aux opérations de prélèvements Art. 9Accessibilité des paiements Art. 9.tit_1Accessibilité des paiements Art. 10Autorités compétentes Art. 10.tit_1Autorités compétentes Art. 11Sanctions Art. 11.tit_1Sanctions Art. 12Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires Art. 12.tit_1Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires Art. 13Délégation de pouvoir Art. 13.tit_1Délégation de pouvoir Art. 14Exercice de la délégation Art. 14.tit_1Exercice de la délégation Art. 15Réexamen Art. 15.tit_1Réexamen Art. 16Dispositions transitoires Art. 16.tit_1Dispositions transitoires Art. 17Modifications du règlement (CE) no 924/2009 Art. 17.tit_1Modifications du règlement (CE) no 924/2009 Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet