REGOLAMENTO·n° 260·14 mars 2012
Regolamento (UE) 2012/260
RÈGLEMENT (UE) N o 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mars 2012 - établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2012 36 articles 1 version historisée
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