Art. 28
Importance systémique
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 28
Importance systémique
L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations prévues à l’annexe XII concernant l’importance systémique des notations de crédit qu’elle émet et de ses activités de notation pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers d’un ou de plusieurs États membres.
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