REGOLAMENTO·n° 449·21 mars 2012
Regolamento (UE) 2012/449
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 449/2012 DE LA COMMISSION - du 21 mars 2012 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 mars 2012 58 articles 1 version historisée
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