REGOLAMENTO·n° 449·21 mars 2012

Regolamento (UE) 2012/449

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 449/2012 DE LA COMMISSION - du 21 mars 2012 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 21 mars 2012 58 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1OBJET

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1ENREGISTREMENT

capo 2.sct_1SECTION 1

capo 2.sct_1.tit_1Généralités

capo 2.sct_2SECTION 2

capo 2.sct_2.tit_1Structure de propriété

capo 2.sct_3SECTION 3

capo 2.sct_3.tit_1Structure organisationnelle et gouvernance d’entreprise

capo 2.sct_4SECTION 4

capo 2.sct_4.tit_1Ressources financières pour la réalisation des activités de notation de crédit

capo 2.sct_5SECTION 5

capo 2.sct_5.tit_1Effectifs et rémunération

capo 2.sct_6SECTION 6

capo 2.sct_6.tit_1Émission et réexamen des notations de crédit

capo 2.sct_7SECTION 7

capo 2.sct_7.tit_1Description des procédures et méthodes d’émission et de réexamen

capo 2.sct_8SECTION 8

capo 2.sct_8.tit_1Conflits d’intérêts

capo 2.sct_9SECTION 9

capo 2.sct_9.tit_1Programme d’activités

capo 2.sct_10SECTION 10

capo 2.sct_10.tit_1Utilisation du système d’aval

capo 2.sct_11SECTION 11

capo 2.sct_11.tit_1Externalisation

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1CERTIFICATION

capo 3.sct_1SECTION 1

capo 3.sct_1.tit_1Demande de certification

capo 3.sct_2SECTION 2

capo 3.sct_2.tit_1Importance systémique

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Format de la demande Art. 2.tit_1Format de la demande Art. 3Attestation du caractère exact et complet de la demande Art. 3.tit_1Attestation du caractère exact et complet de la demande Art. 4Nombre de salariés Art. 4.tit_1Nombre de salariés Art. 5Types de notations de crédit Art. 5.tit_1Types de notations de crédit Art. 6Politiques et procédures Art. 6.tit_1Politiques et procédures Art. 7Identification, statut juridique et type de notations de crédit Art. 7.tit_1Identification, statut juridique et type de notations de crédit Art. 8Propriétaires et entreprise mère de l’agence de notation Art. 8.tit_1Propriétaires et entreprise mère de l’agence de notation Art. 9Graphique des relations de propriété Art. 9.tit_1Graphique des relations de propriété Art. 10Organigramme Art. 10.tit_1Organigramme Art. 11Structure organisationnelle Art. 11.tit_1Structure organisationnelle Art. 12Gouvernance d’entreprise Art. 12.tit_1Gouvernance d’entreprise Art. 13Rapports financiers Art. 13.tit_1Rapports financiers Art. 14Politiques et procédures applicables aux membres du personnel Art. 14.tit_1Politiques et procédures applicables aux membres du personnel Art. 15Compétence et honorabilité Art. 15.tit_1Compétence et honorabilité Art. 16Élaboration, validation, réexamen et publication des méthodes de notation Art. 16.tit_1Élaboration, validation, réexamen et publication des méthodes de notation Art. 17Émission des notations de crédit Art. 17.tit_1Émission des notations de crédit Art. 18Suivi des notations de crédit Art. 18.tit_1Suivi des notations de crédit Art. 19Exigences relatives à la présentation des notations de crédit Art. 19.tit_1Exigences relatives à la présentation des notations de crédit Art. 20Indépendance et prévention des conflits d’intérêts Art. 20.tit_1Indépendance et prévention des conflits d’intérêts Art. 21Inventaire des conflits d’intérêts Art. 21.tit_1Inventaire des conflits d’intérêts Art. 22Conflits d’intérêts liés à la prestation de services accessoires Art. 22.tit_1Conflits d’intérêts liés à la prestation de services accessoires Art. 23Informations relatives au programme d’activités Art. 23.tit_1Informations relatives au programme d’activités Art. 24Utilisation prévue du système d’aval Art. 24.tit_1Utilisation prévue du système d’aval Art. 25Exigences en matière d’externalisation Art. 25.tit_1Exigences en matière d’externalisation Art. 26Informations à fournir dans une demande de certification Art. 26.tit_1Informations à fournir dans une demande de certification Art. 27Exigences de caractère général applicables à la demande de certification Art. 27.tit_1Exigences de caractère général applicables à la demande de certification Art. 28Importance systémique Art. 28.tit_1Importance systémique Art. 29Entrée en vigueur Art. 29.tit_1Entrée en vigueur

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