Art. 8
Propriétaires et entreprise mère de l’agence de notation
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 8
Propriétaires et entreprise mère de l’agence de notation
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF:
a)
une liste de toutes les personnes qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par la participation qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur sa gestion;
b)
pour chacune de ces personnes, les informations prévues à l’annexe III, points 1 et 2;
2. L’agence de notation fournit également à l’AEMF les informations suivantes:
a)
une liste de toutes les entreprises dans lesquelles toute personne visée au paragraphe 1 détient au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles cette personne exerce une influence significative;
b)
une indication de l’activité commerciale de ces entreprises, conformément à l’annexe III, point 3.
3. Lorsque l’agence de notation a une entreprise mère, elle:
a)
indique le pays dans lequel cette entreprise mère est établie;
b)
indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance.
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