Art. 6
Politiques et procédures
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 6
Politiques et procédures
1. Les politiques et procédures notifiées dans une demande contiennent, ou sont accompagnées par:
a)
une mention de la personne responsable de leur approbation et de leur maintien en vigueur;
b)
une description de la manière dont leur respect et leur suivi sont assurés, et une mention de la personne responsable de cette tâche;
c)
une description des mesures prises en cas de non-respect des politiques;
d)
une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement ou la certification ont été initialement accordés.
2. L’agence de notation peut satisfaire à l’obligation prévue dans le présent règlement de fournir des informations concernant ses politiques et procédures en soumettant une copie de celles-ci.
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