Art. 4
Nombre de salariés
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 4
Nombre de salariés
Toute information relative au nombre de salariés est fournie sur une base équivalent temps plein, calculée comme étant égale au nombre total d’heures travaillées divisé par le nombre maximal d’heures donnant droit à rémunération sur une année d’activité au sens du droit national applicable.
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