Art. 5
Types de notations de crédit
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 5
Types de notations de crédit
Toute information relative au type de notations de crédit se fonde sur la classification suivante:
a)
notations souveraines et notations de finances publiques;
b)
notations d’instruments financiers structurés;
c)
notations d’entreprises:
i)
établissements financiers, y compris les établissements de crédit et les entreprises d’investissement;
ii)
entreprises d’assurance;
iii)
entreprises émettrices non considérées comme des établissements financiers ou des entreprises d’assurance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:449:oj#art-5