Art. 24
Utilisation prévue du système d’aval
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 24
Utilisation prévue du système d’aval
Lorsqu’une agence de notation entend avaliser des notations de crédit émises dans des pays tiers, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, elle fournit à l’AEMF les informations prévues à l’annexe XI.
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