Art. 12
Gouvernance d’entreprise
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 12
Gouvernance d’entreprise
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.
2. Lorsque l’agence de notation adhère à un code de conduite de gouvernance d’entreprise qui est reconnu, elle indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle elle s’en écarte.
3. L’agence de notation fournit les informations prévues à l’annexe V, points 1 et 2, sur les membres de son conseil d’administration ou de surveillance.
4. L’agence de notation fournit à l’AEMF une copie des documents visés à l’annexe V, point 3.
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