Art. 11
Structure organisationnelle
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 11
Structure organisationnelle
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur les politiques et procédures qu’elle applique en ce qui concerne sa fonction de vérification de la conformité, telle que prévue à l’annexe I, section A, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009, et sa fonction de réexamen, telle que prévue à l’annexe I, section A, point 9, de ce règlement, ainsi que sur les politiques et procédures qu’elle a mises en place pour satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I, section A, points 4 et 10, du règlement en question.
Les informations fournies en vertu du présent paragraphe incluent les informations prévues à l’annexe IV, points 1, 3 et 4.
2. Lorsque les politiques et procédures visées au paragraphe 1 sont mises en œuvre au niveau d’un groupe d’entreprises, l’agence de notation fournit également à l’AEMF les informations prévues à l’annexe IV, point 2.
3. L’agence de notation fournit en outre à l’AEMF les informations prévues à l’annexe X.
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