Art. 15
Compétence et honorabilité
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 15
Compétence et honorabilité
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF le curriculum vitæ, y compris l’historique de carrière avec les dates correspondantes, l’indication des positions détenues et une description des postes occupés, de chacune des personnes suivantes:
a)
les membres de ses instances dirigeantes;
b)
les personnes nommées à la direction de ses succursales;
c)
les agents chargés de l’audit interne, du contrôle interne, de la fonction de vérification de la conformité, de l’évaluation des risques et de la fonction de réexamen.
2. L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations suivantes, pour chaque membre de ses instances dirigeantes:
a)
un extrait récent du casier judiciaire de la personne concernée émanant de son pays d’origine, à moins que les autorités nationales compétentes n’en délivrent pas;
b)
une déclaration solennelle d’honorabilité, contenant au minimum les déclarations prévues à l’annexe VI et signée par la personne concernée.
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