Art. 19
Exigences relatives à la présentation des notations de crédit
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 19
Exigences relatives à la présentation des notations de crédit
L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur les éléments suivants:
a)
les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux exigences en matière de publication des notations de crédit prévues aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009:
i)
l’article 10, paragraphes 1, 2 et 5;
ii)
l’annexe I, section D, partie I;
b)
lorsque l’agence de notation note des instruments financiers structurés, les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009:
i)
l’article 10, paragraphe 3;
ii)
l’annexe I, section B, point 4;
iii)
l’annexe I, section D, partie II;
c)
des échantillons de rapports de notation-types ou d’autres documents démontrant comment l’agence de notation satisfait ou entend satisfaire à ces exigences en matière de publication; et
d)
des échantillons de lettres de notation-types, pour chaque type de notations de crédit qu’émet l’agence de notation.
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