Art. 21
Inventaire des conflits d’intérêts
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 21
Inventaire des conflits d’intérêts
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF un inventaire à jour des conflits d’intérêts existants et potentiels qui la concernent. Lorsqu’elle fait partie d’un groupe d’entreprises, elle inclut, dans cet inventaire, tout conflit d’intérêts découlant d’autres entités du groupe.
2. L’inventaire des conflits d’intérêts existants et potentiels identifie les conflits d’intérêts potentiels suivants:
a)
tout conflit d’intérêts potentiel avec des tiers;
b)
tout conflit d’intérêts potentiel lié à la prestation de services accessoires et à l’externalisation d’activités de notation;
3. L’inventaire visé au paragraphe 1 explique comment les conflits d’intérêts potentiels sont éliminés ou gérés et divulgués.
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