Art. 5
Abrogation
En vigueur depuis le 25 avr. 2012
Article 5
Abrogation
La décision 2009/562/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:359:oj#art-5
Abrogation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2012:359:oj#art-5