Art. 1

En vigueur depuis le 8 mai 2012

Article premier Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 367/2012 entre le 1er mai 2012 et le 2 mai 2012 et notifiées à la Commission le 4 mai 2012 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 22,007274 %. Les demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 3 mai 2012 et le 9 mai 2012 en application du règlement d'exécution (UE) no 367/2012 sont rejetées. La période de dépôt des demandes de certificats pour le sucre hors quota en application du règlement d'exécution (UE) no 367/2012 prend fin le 9 mai 2012.

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