Art. 1

En vigueur depuis le 22 mai 2012

Article premier À l’article 9 du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (2), les paragraphes 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés: «3. Les constructeurs qui notifient des erreurs conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 443/2009, utilisent, aux fins de la notification, les séries de données provisoires communiquées par la Commission en application de l’article 8, paragraphe 4. La notification des erreurs doit inclure toutes les séries de données concernant les immatriculations de véhicules pour lesquelles le constructeur qui notifie est responsable. Pour chaque version, l’erreur doit être signalée par une mention distincte dans la série de données, intitulée «Observations du constructeur», dans laquelle l’un des codes suivants doit être spécifié: a) Code A, si les données ont été modifiées par le constructeur; b) Code B, si le véhicule n’est pas identifiable; c) Code C, si le véhicule n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 443/2009 ou s’il est retiré de la production. Aux fins du troisième alinéa, point b), un véhicule n’est pas identifiable dans le cas où le constructeur ne peut déterminer ou corriger le code du type, de la variante et de la version, ou, le cas échéant, le numéro de réception indiqué dans la série de données provisoires. 4. Lorsqu’un constructeur n’a pas notifié d’erreur à la Commission conformément au paragraphe 3, ou lorsque la notification est présentée après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, les valeurs provisoires notifiées conformément à l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement sont considérées comme définitives. 5. La notification des erreurs visée au paragraphe 3 est présentée sur un support de données électronique non effaçable, indiquant «Notification d’erreur – émissions de CO2 des voitures», et doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante: Commission européenne Secrétariat général 1049 Bruxelles BELGIQUE Une copie électronique de la notification est transmise, pour information, aux boîtes fonctionnelles suivantes: EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu et CO2-monitoring@eea.europa».

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