Regolamento (UE) 2012/429

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 429/2012 DE LA COMMISSION - du 22 mai 2012 - modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 dans le but de prévoir une présentation commune pour la notification des erreurs par les constructeurs de voitures particulières - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)