Art. 57
Dérogation à l’enregistrement prévu par le règlement (CE) no 1907/2006
En vigueur depuis le 22 mai 2012
Article 57
Dérogation à l’enregistrement prévu par le règlement (CE) no 1907/2006
Outre les substances actives visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, les substances actives fabriquées ou importées en vue de leur utilisation dans des produits biocides dont la mise sur le marché est autorisée conformément à l’article 27, 55 ou 56, sont considérées comme étant enregistrées, et l’enregistrement est considéré comme accompli en vue de la fabrication ou de l’importation pour une utilisation dans des produits biocides et donc comme satisfaisant aux exigences du titre II, chapitres 1 et 5, du règlement (CE) no 1907/2006.
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