Art. 70
Fiches de données de sécurité
En vigueur depuis le 22 mai 2012
Article 70
Fiches de données de sécurité
Les fiches de données de sécurité pour les substances actives et les produits biocides sont établies et mises à disposition conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006, s’il y a lieu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:528:oj#art-70