Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article premier
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 12, 7019 51 00 13, 7019 59 00 12 et 7019 59 00 13), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil.
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