Art. 2
Interdictions
En vigueur depuis le 29 mai 2012
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche menées dans la catégorie 9 par des navires battant le pavillon des États membres concernés sont interdites à compter du 23 avril 2012 à minuit. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
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