Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2012
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, à l’article 1er, les points 3 a) ii) et 5 s’appliquent à compter du 1er juillet 2012.
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