Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article premier
Objet
Le présent règlement définit des normes techniques d'exécution précisant:
a)
les modalités de publication, par des personnes physiques ou morales, d'informations sur les positions courtes nettes et le format des informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l'«AEMF»), conformément à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012;
b)
les types d'accords, d'arrangements et de mesures qui garantissent de manière adéquate que les actions sont disponibles pour le règlement et les types d’accords ou arrangements qui garantissent de manière adéquate que la dette souveraine est disponible pour le règlement, conformément à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012;
c)
les dates et périodes à respecter pour les calculs de détermination des plates-formes principales de négociation, pour leur notification à l’AEMF et pour la validité de la liste les recensant, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012.
Historique des versions
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