REGOLAMENTO·n° 827·29 juin 2012

Regolamento (UE) 2012/827

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 827/2012 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2012 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l'Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d'accords, d'arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 juin 2012 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1MODALITES DE PUBLICATION DES POSITIONS COURTES NETTES IMPORTANTES SUR ACTIONS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1FORMAT DES INFORMATIONS QUE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES FOURNISSENT À L'AEMF SUR LES POSITIONS COURTES NETTES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ACCORDS, ARRANGEMENTS ET MESURES PERMETTANT DE GARANTIR DE MANIÈRE ADÉQUATE QUE LES INSTRUMENTS SONT DISPONIBLES POUR LE RÈGLEMENT

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DÉTERMINATION DE LA PLATE-FORME PRINCIPALE DE NÉGOCIATION AUX FINS DE L'EXEMPTION

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Modalités de publication des informations Art. 2.tit_1Modalités de publication des informations Art. 3Format des informations périodiques Art. 3.tit_1Format des informations périodiques Art. 4Format des informations à fournir sur demande Art. 4.tit_1Format des informations à fournir sur demande Art. 5Accords d'emprunt et autres créances exécutoires ayant un effet similaire Art. 5.tit_1Accords d'emprunt et autres créances exécutoires ayant un effet similaire Art. 6Arrangements à passer et mesures à prendre pour la vente à découvert d'actions admises à la négociation sur une plate-forme de négociation Art. 6.tit_1Arrangements à passer et mesures à prendre pour la vente à découvert d'actions admises à la négociation sur une plate-forme de négociation Art. 7Arrangements à passer avec des tiers en relation avec des titres de dette souveraine Art. 7.tit_1Arrangements à passer avec des tiers en relation avec des titres de dette souveraine Art. 8Tiers avec lesquels sont passés les arrangements Art. 8.tit_1Tiers avec lesquels sont passés les arrangements Art. 9Dates et périodes à respecter pour les calculs visant à déterminer la plate-forme principale de négociation d'une action Art. 9.tit_1Dates et périodes à respecter pour les calculs visant à déterminer la plate-forme principale de négociation d'une action Art. 10Date de notification à l'AEMF Art. 10.tit_1Date de notification à l'AEMF Art. 11Validité de la liste d'actions exemptées Art. 11.tit_1Validité de la liste d'actions exemptées Art. 12Cas particuliers de réexamen d'exemptions d'actions Art. 12.tit_1Cas particuliers de réexamen d'exemptions d'actions Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur

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