Art. 13
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er novembre 2012, à l'exception de ses articles 9, 10 et 11, qui sont applicables à partir de la date indiquée au premier paragraphe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:827:oj#art-13