Art. 10
Date de notification à l'AEMF
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 10
Date de notification à l'AEMF
Les autorités compétentes pertinentes notifient à l'AEMF les actions pour lesquelles la plate-forme principale de négociation se situe en dehors de l'Union au moins 35 jours civils avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 236/2012, puis tous les deux ans, la veille du premier jour de négociation de mars, à compter de mars 2014.
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