Art. 70
Modification de l'annexe II
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 70
Modification de l'annexe II
Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 82, en ce qui concerne les mesures visant à modifier l'annexe II.
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