Art. 23.tit_1
Portée de la loi applicable
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:650:oj#art-23.tit_1
Portée de la loi applicable
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2012:650:oj#art-23.tit_1