Regolamento (UE) 2012/650

RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2012 - relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen