REGOLAMENTO·n° 650·4 juillet 2012

Regolamento (UE) 2012/650

RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2012 - relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

En vigueur depuis le 4 juillet 2012 168 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COMPÉTENCE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1LOI APPLICABLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPÉEN

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Compétences en matière de successions dans les États membres Art. 2.tit_1Compétences en matière de successions dans les États membres Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Compétence générale Art. 4.tit_1Compétence générale Art. 5Accord d'élection de for Art. 5.tit_1Accord d'élection de for Art. 6Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi Art. 6.tit_1Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi Art. 7Compétence en cas de choix de loi Art. 7.tit_1Compétence en cas de choix de loi Art. 8Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi Art. 8.tit_1Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi Art. 9Compétence fondée sur la comparution Art. 9.tit_1Compétence fondée sur la comparution Art. 10Compétences subsidiaires Art. 10.tit_1Compétences subsidiaires Art. 11Forum necessitatis Art. 11.tit_1Forum necessitatis Art. 12Limitation de la procédure Art. 12.tit_1Limitation de la procédure Art. 13Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci Art. 13.tit_1Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci Art. 14Saisine d'une juridiction Art. 14.tit_1Saisine d'une juridiction Art. 15Vérification de la compétence Art. 15.tit_1Vérification de la compétence Art. 16Vérification de la recevabilité Art. 16.tit_1Vérification de la recevabilité Art. 17Litispendance Art. 17.tit_1Litispendance Art. 18Connexité Art. 18.tit_1Connexité Art. 19Mesures provisoires et conservatoires Art. 19.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 20Application universelle Art. 20.tit_1Application universelle Art. 21Règle générale Art. 21.tit_1Règle générale Art. 22Choix de loi Art. 22.tit_1Choix de loi Art. 23Portée de la loi applicable Art. 23.tit_1Portée de la loi applicable Art. 24Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux Art. 24.tit_1Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux Art. 25Pacte successoral Art. 25.tit_1Pacte successoral Art. 26Validité au fond des dispositions à cause de mort Art. 26.tit_1Validité au fond des dispositions à cause de mort Art. 27Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit Art. 27.tit_1Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit Art. 28Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation Art. 28.tit_1Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation Art. 29Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l'administrateur de la succession Art. 29.tit_1Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l'administrateur de la succession Art. 30Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci Art. 30.tit_1Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci Art. 31Adaptation des droits réels Art. 31.tit_1Adaptation des droits réels Art. 32Comourants Art. 32.tit_1Comourants Art. 33Succession en déshérence Art. 33.tit_1Succession en déshérence Art. 34Renvoi Art. 34.tit_1Renvoi Art. 35Ordre public Art. 35.tit_1Ordre public Art. 36Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux Art. 36.tit_1Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux Art. 37Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels Art. 37.tit_1Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels Art. 38Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes Art. 38.tit_1Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes Art. 39Reconnaissance Art. 39.tit_1Reconnaissance Art. 40Motifs de non-reconnaissance Art. 40.tit_1Motifs de non-reconnaissance Art. 41Absence de révision quant au fond Art. 41.tit_1Absence de révision quant au fond Art. 42Sursis à statuer Art. 42.tit_1Sursis à statuer Art. 43Force exécutoire Art. 43.tit_1Force exécutoire Art. 44Détermination du domicile Art. 44.tit_1Détermination du domicile Art. 45Compétence territoriale Art. 45.tit_1Compétence territoriale Art. 46Procédure Art. 46.tit_1Procédure Art. 47Défaut de production de l'attestation Art. 47.tit_1Défaut de production de l'attestation Art. 48Déclaration constatant la force exécutoire Art. 48.tit_1Déclaration constatant la force exécutoire Art. 49Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 49.tit_1Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 50Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 50.tit_1Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 51Pourvoi contre la décision rendue sur le recours Art. 51.tit_1Pourvoi contre la décision rendue sur le recours Art. 52Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire Art. 52.tit_1Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire Art. 53Sursis à statuer Art. 53.tit_1Sursis à statuer Art. 54Mesures provisoires et conservatoires Art. 54.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 55Force exécutoire partielle Art. 55.tit_1Force exécutoire partielle Art. 56Aide judiciaire Art. 56.tit_1Aide judiciaire Art. 57Caution ou dépôt Art. 57.tit_1Caution ou dépôt Art. 58Impôt, droit ou taxe Art. 58.tit_1Impôt, droit ou taxe Art. 59Acceptation des actes authentiques Art. 59.tit_1Acceptation des actes authentiques Art. 60Force exécutoire des actes authentiques Art. 60.tit_1Force exécutoire des actes authentiques Art. 61Force exécutoire des transactions judiciaires Art. 61.tit_1Force exécutoire des transactions judiciaires Art. 62Création d'un certificat successoral européen Art. 62.tit_1Création d'un certificat successoral européen Art. 63Finalité du certificat Art. 63.tit_1Finalité du certificat Art. 64Compétence pour délivrer le certificat Art. 64.tit_1Compétence pour délivrer le certificat Art. 65Demande de certificat Art. 65.tit_1Demande de certificat Art. 66Examen de la demande Art. 66.tit_1Examen de la demande Art. 67Délivrance du certificat Art. 67.tit_1Délivrance du certificat Art. 68Contenu du certificat Art. 68.tit_1Contenu du certificat Art. 69Effets du certificat Art. 69.tit_1Effets du certificat Art. 70Copies certifiées conformes du certificat Art. 70.tit_1Copies certifiées conformes du certificat Art. 71Rectification, modification ou retrait du certificat Art. 71.tit_1Rectification, modification ou retrait du certificat Art. 72Voies de recours Art. 72.tit_1Voies de recours Art. 73Suspension des effets du certificat Art. 73.tit_1Suspension des effets du certificat Art. 74Légalisation ou formalité analogue Art. 74.tit_1Légalisation ou formalité analogue Art. 75Relations avec les conventions internationales existantes Art. 75.tit_1Relations avec les conventions internationales existantes Art. 76Relation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil Art. 76.tit_1Relation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil Art. 77Informations mises à la disposition du public Art. 77.tit_1Informations mises à la disposition du public Art. 78Informations concernant les coordonnées et les procédures Art. 78.tit_1Informations concernant les coordonnées et les procédures Art. 79Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 Art. 79.tit_1Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 Art. 80Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 46, 59, 60, 61, 65 et 67 Art. 80.tit_1Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 46, 59, 60, 61, 65 et 67 Art. 81Comité Art. 81.tit_1Comité Art. 82Réexamen Art. 82.tit_1Réexamen Art. 83Dispositions transitoires Art. 83.tit_1Dispositions transitoires Art. 84Entrée en vigueur Art. 84.tit_1Entrée en vigueur

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