Art. 44
Détermination du domicile
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 44
Détermination du domicile
Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
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