Art. 41.tit_1
Absence de révision quant au fond
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:650:oj#art-41.tit_1
Absence de révision quant au fond
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2012:650:oj#art-41.tit_1