Art. 6.tit_1
Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:650:oj#art-6.tit_1
Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2012:650:oj#art-6.tit_1