Art. 7
Compétence en cas de choix de loi
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 7
Compétence en cas de choix de loi
Les juridictions d'un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22 sont compétentes pour statuer sur la succession, à condition:
a)
qu'une juridiction préalablement saisie ait décliné sa compétence dans la même affaire, en vertu de l'article 6;
b)
que les parties à la procédure soient convenues, conformément à l'article 5, de conférer la compétence à la ou aux juridictions de cet État membre; ou
c)
que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.
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