Art. 8
Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 8
Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi
Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.
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