Art. 74
Légalisation ou formalité analogue
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 74
Légalisation ou formalité analogue
Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le contexte du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:650:oj#art-74