Art. 51
Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 51
Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 78.
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