Art. 64
Compétence pour délivrer le certificat
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 64
Compétence pour délivrer le certificat
Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4, 7, 10 ou 11. L'autorité émettrice est:
a)
une juridiction telle que définie à l'article 3, paragraphe 2; ou
b)
une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.
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