Art. 4
Méthode de calcul d’une baisse de valeur significative pour les instruments dérivés
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article 4
Méthode de calcul d’une baisse de valeur significative pour les instruments dérivés
Pour les instruments financiers qui appartiennent aux catégories d’instruments dérivés énumérées à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE et dont l’unique instrument financier sous-jacent est admis à la négociation sur une plate-forme de négociation et pour lequel une baisse de valeur significative a été établie conformément à l’article 2 ou à l’article 3, la baisse de valeur significative est calculée par référence à la baisse de valeur significative de l’instrument financier sous-jacent.
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