Art. 9
Calcul des délais, dates et termes
En vigueur depuis le 12 juil. 2012
Article 9
Calcul des délais, dates et termes
Les délais, dates et termes sont soumis au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:946:oj#art-9