Regolamento (UE) 2012/946

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 946/2012 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2012 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)