REGOLAMENTO·n° 946·12 juillet 2012

Regolamento (UE) 2012/946

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 946/2012 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2012 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 12 juillet 2012 19 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Droit d’être entendu par l’enquêteur Art. 2.tit_1Droit d’être entendu par l’enquêteur Art. 3Droit d’être entendu par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF sur les amendes et mesures de surveillance Art. 3.tit_1Droit d’être entendu par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF sur les amendes et mesures de surveillance Art. 4Droit d’être entendu par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF sur les astreintes Art. 4.tit_1Droit d’être entendu par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF sur les astreintes Art. 5Accès au dossier et utilisation des documents Art. 5.tit_1Accès au dossier et utilisation des documents Art. 6Délais de prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 6.tit_1Délais de prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 7Délais de prescription pour l’exécution de sanctions Art. 7.tit_1Délais de prescription pour l’exécution de sanctions Art. 8Perception des amendes et des astreintes Art. 8.tit_1Perception des amendes et des astreintes Art. 9Calcul des délais, dates et termes Art. 9.tit_1Calcul des délais, dates et termes Art. 10

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