Art. 1

En vigueur depuis le 13 juil. 2012
Article premier L'application du règlement (UE) no 161/2012 est prolongée jusqu'au 25 février 2013.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2012:636:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil