Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article premier
Le règlement (UE) no 356/2010 est modifié comme suit:
1.
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L’annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions conformément à la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité comme:
a)
se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui menacent d’enfreindre l’accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou qui menacent par la force les IFT ou l’AMISOM;
b)
ayant agi en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes telles que réaffirmées au paragraphe 6 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité;
c)
faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;
d)
étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable; ou
e)
étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.».
2.
À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’article 2, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, et leurs partenaires d’exécution, notamment les ONG bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’appel global des Nations unies pour la Somalie, puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.».
3.
La personne inscrite sur la liste de l’annexe II au présent règlement est ajoutée à la liste des personnes figurant à la section I de l’annexe I.
4.
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
Historique des versions
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