REGOLAMENTO·n° 641·16 juillet 2012
Regolamento (UE) 2012/641
RÈGLEMENT (UE) N o 641/2012 DU CONSEIL - du 16 juillet 2012 - modifiant le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
En vigueur depuis le 16 juillet 2012 2 articles 1 version historisée
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