Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2012
Article premier
Un réexamen du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un indice de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 , originaire de Thaïlande, produit et vendu à l’exportation vers l’Union par Lealea Enterprise Co., Ltd. (code additionnel TARIC A996) doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:653:oj#art-1